Transparence des liens avec les acteurs de santé
Les sociétés du Groupe Ethypharm contractent avec des Professionnels de Santé et autres acteurs de Santé. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de transparence et notamment :
- la Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 en son titre premier sur la transparence des liens d’intérêt, et à tout Décret d’application de ladite Loi.
- L’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les laboratoires pharmaceutiques, ratifiée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Le Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les laboratoires pharmaceutiques
- Les arrêtés du 7 août 2020 fixant :
* les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique.
* les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation, Les contrats signés avec les Professionnels de Santé en France sont soumis à la plateforme dédiée. Selon les dispositions de l’article R.1453-16 du Code de la Santé publique, les recommandations reçues sont transmises aux Professionnels de Santé.
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Le Groupe Ethypharm veille ce que tout Professionnel de santé s’engage à respecter les dispositions de l’article L.1451-1 sur l’obligation de déclaration des liens d’intérêt à l’autorité compétente. Conformément au décret n°2013-414 du 21 mai 2013, les sociétés du Groupe Ethypharm publient sur le site unique public https://www.transparence.sante.gouv.fr et ce, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, le « Règlement européen sur la protection des données »,(« RGPD »).
Le Groupe Ethypharm veille à ce que, en application des articles L. 4113-13 et R. 4113-110 du Code de la Santé publique, tout Professionnel de santé concerné informe le public sur l’existence des liens contractuels qui l’unissent à la société du Groupe Ethypharm, soit de façon écrite lorsqu’il s’agira d’un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de toute intervention, lorsqu’il s’agira d’une manifestation publique ou d’une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.
Les Sociétés du Groupe Ethypharm s’engagent à respecter la Charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments signée entre le LEEM (Les Entreprises du Médicament, syndicat professionnel régi par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du travail) et le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) le 15 octobre 2014 telle qu’amendée, et le Référentiel HAS (Haute Autorité de Santé) de certification de l’activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments. Conformément à la loi, la Charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et le Référentiel HAS ont pour but de renforcer la qualité de l’information visant à la promotion sur les médicaments pour en assurer le bon usage auprès des acteurs de santé.
